Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE · Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES SOCIETES A OBJET SPORTIF Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE чл. 1 bis В силаОфициален текст Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. История на изменения En vigueur depuis le 2001-02-18 ← Предишен · чл. 1 Съдържание чл. 2 · Следващ →